LBS CONSEIL | FAQ
12983
page-template-default,page,page-id-12983,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-2.4,wpb-js-composer js-comp-ver-5.1.1,vc_responsive

FAQ

Foire aux questions

Qu’est ce qu’un Contrôle fiscal ?
le contrôle fiscal est l'action menée par un ou des représentants du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont disposent l'administration fiscale. Après le contrôle fiscal, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances ou les inexactitudes seront corrigées par l'administration fiscale. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Qu’est ce qu’un Audit ?
L'audit est une opération qui vise à vérifier l'ensemble des comptes et les rapports annuels d'une entreprise. Il permet de s'assurer que sa comptabilité est tenue dans le respect des normes comptables en vigueur. Ce contrôle permet de mettre en évidence les éventuelles fraudes ou omissions. La personne en charge d'un audit, appelée auditeur, doit être formée et suffisamment expérimentée pour assurer cette tâche. À l'issue de sa mission, l'auditeur rédige un rapport qui atteste, ou non, de l'exactitude et de la conformité de la comptabilité et de l'organisation de l'entreprise avec les règles en vigueur. L'audit joue également un rôle important au sein d'une entreprise car il permet d'avoir un avis professionnel quant à sa santé financière. Un audit qui offre de bons résultats constitue un gage de confiance et de sécurité pour ses fournisseurs ou investisseurs
Qu’est ce qu’un Action ?
Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux (Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée, Société en Commandite par Actions). Chaque société de capitaux est dotée d'un capital social divisé en actions. L'action représente les droits de chaque associé dans une société. Posséder une action dans une société confère à son propriétaire la jouissance d'une partie du capital avec l'ensemble des droits qui y sont attachés : prendre part au vote concernant les décisions à prendre au sein de la société et percevoir des dividendes. Les actions sont émises lors de la fondation de la société en contrepartie d'un apport, ce qui permet de constituer le capital. Elles sont également émises à l'occasion d'une augmentation de capital. Les actions constituent des valeurs mobilières. Elles peuvent être nominatives ou au porteur. Les actions nominatives sont inscrites dans les comptes tenus par la société. Les actions au porteur, quant à elles, sont inscrites dans les comptes tenus par un intermédiaire financier. Le propriétaire de l'action n'est donc pas connu de la société émettrice, il reste anonyme.